Sont notamment concernés les sociétés de paris sportifs, les casinos, les loteries, les organisateurs de concours de pronostics ainsi que les exploitants d’activités similaires. Tous sont invités à s’identifier auprès des services compétents du ministère des Finances, à obtenir les agréments ou autorisations requis et à s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.

Cette clarification s’inscrit dans le cadre d’une réforme dont les orientations ont été arrêtées en Conseil des ministres sous la direction du président de la République. Selon le ministère, elle vise à assurer une régulation cohérente du secteur, renforcer la protection des joueurs et la transparence des opérations, lutter contre les pratiques illicites et améliorer la mobilisation des recettes publiques.

Un transfert de compétences

Pour justifier son intervention, le ministère des Finances s’appuie notamment sur l’ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères. Selon cette nouvelle répartition, le ministère des Finances est chargé de l’enregistrement des opérateurs et de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. Les attributions relatives aux jeux de hasard et aux loteries ne figureraient plus, en revanche, parmi celles du ministère des Sports et Loisirs.

Le ministère invoque également l’article 46 de la Loi de finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024. Cette disposition a transféré certaines rubriques fiscales liées aux jeux de hasard et aux loteries vers l’annexe relevant du ministère des Finances.

Parmi les prélèvements concernés figurent notamment la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie, ainsi que la taxe ad valorem sur les gains des joueurs. Ces dispositions s’appliquent également aux activités exploitées par voie de télécommunication ou au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Le ministère prévient par ailleurs qu’aucun agrément, aucune autorisation ou tout autre acte délivré par une autorité dépourvue de compétence en la matière ne peut libérer un assujetti de ses obligations envers le Trésor public.

La DGRAD chargée de veiller au respect des règles

Dans le cadre de cette réforme, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) a été instruite de veiller au strict respect des dispositions en vigueur. Elle devra notamment identifier et faire annuler les notes de perception irrégulièrement émises, puis transmettre les dossiers de leurs auteurs aux autorités compétentes en vue d’éventuelles sanctions administratives, disciplinaires ou pénales.

Le ministère demande ainsi aux opérateurs de ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle provenant d’un service non habilité. Tout acte de cette nature devra être immédiatement signalé au ministère des Finances ou à la DGRAD.

À travers cette mise au point, Kinshasa entend clarifier la chaîne institutionnelle et fiscale applicable aux jeux d’argent et de hasard, un secteur en développement rapide. Le gouvernement affirme vouloir poursuivre sa réforme en privilégiant la sécurité juridique des opérateurs, la transparence des opérations et la mobilisation des recettes destinées au Trésor public.


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