Le conseil supérieur de magistrature aurait utilisé sans autorisation de l’Assemblée nationale une somme de 70.000.000.000. CDF un  budget alloué en 2024 aux nouveaux magistrats qui attendaient et qui, jusqu'à présent, attendent leur nomination. Ces nouvelles recrues à la magistrature n'ont jamais bénéficié de ce montant pour, selon le ministre de budget, des raisons de défaut d'acte de nomination, apprend PRESSEACTU.NET ce mardi 11 février, d’un document de l’élu national du Sud-Kivu Janvier Msenyibwa.

Par ailleurs, en exploitant attentivement la lettre n°019/ME/MIN-BUDGET/ABS/JMBM/KI/2025 écrite concernant la mécanisation de nouvelles recrues de 2022 à la magistrature, il y est relevé que le crédit annuellement alloué en 2024 au pouvoir judiciaire, un service public dont le gestionnaire est le Conseil Supérieur de la Magistrature, était d'une valeur de 364. 478. 740. 204 Fc comme budget général, un montant qui a totalement été débloqué.

Cette situation a poussé le Conseil Supérieur de la Magistrature à résolument utiliser l'enveloppe destinée aux nouvelles recrues à la magistrature pour majorer la rémunération des magistrats en fonction en 2024, précise la lettre n°019/ME/MIN-BUDGET/ABS/JMBM/KI/2025.
   
Étant donné que  l'autorité budgétaire reste principalement le Parlement et que l'article 42 de la loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature soumet la gestion financière de ce conseil au contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, le député national Janvier Msenyibwa s'est interrogé de la manière suivante :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature, a-t-il, sans l'aval du Parlement, le pouvoird'utiliser, comme il voudrait, une partie de son budget adopté par l'Autorité Budgétaire Pour les objectifs autre que ceux pour lesquels les crédits ont été approuvés ? Si non,pourquoi cet organe de gestion du pouvoir judiciaire s'est décidé, de lui-même, engagé de désorienter la somme de 70. 000.000.000. FC prévue pour la mécanisation de nouvelles recrues à la magistrature pour réajuster les barèmes des magistrats en exercice en 2024?», s’est-il interrogé.

D'après lui, d'autant plus que les bénéficiaires de cette enveloppe n'étaient pas nommés l'an dernier, condition qui leur avait privé de bénéficier de ce crédit en 2024 selon le ministre de budget, pourquoi le Conseil Supérieur de la Magistrature n’avait-il pas pensé à remettre cette allocation au Trésor public ou demander l'autorisation à l'autorité budgétaire afin de réaffecter cette enveloppe pour revaloriser la rémunération des magistrats en fonction?, a-t-il ajouté..


Gloire MALUMBA.K