La commission électorale nationale indépendante ( CENI), a dans un communiqué rendu public vendredi 07 février, indiqué que  les délais de traitement des contentieux électoraux sont désormais forclos. Et cette loi n'appelle aucune autre voie de recours.

Il s'agit donc d'une matière exclusivement électorale, réglée par la Loi n 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

La centrale électorale a également fait savoir que le classement sans suite de dossier est une simple mesure administrative, qui ne constitue en aucun cas une décision judiciaire irrévocable. Et s’est dit de rester disponible pour fournir à la justice tous les éléments de preuve irréfutables en sa possession ayant conduit à l'annulation des suffrages de certains candidats.

Elle s'est exprimée ainsi à la suite des informations relayées par la presse et les réseaux sociaux, de la décision qu’avait prise le Procureur Général près la Cour de Cassation, d’avoir décidé de classer sans suite le dossier du candidat à la députation nationale Sam Bokolombe.

Ce dossier portait sur le recours introduit par ce dernier concernant l'annulation de ses suffrages, en raison d'actes de fraude et de violence constatés lors des scrutins combinés du 20 décembre 2023. Ces annulations avalent été arrêtées par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) à travers la Décision n° 001/CENI/AP/2024, en date du 5 janvier 2024.
   
Face à cette décision, la CENI rappelle d’avoir exercé son pouvoir de régulation du processus électoral et référendaire, conformément aux dispositions spécifiques des articles 211 de la Constitution et 29 de sa loi organique, afin d'annuler les élections et les suffrages obtenus par certains candidats.

D'après elle, ces annulations étaient motivées par des actes de violence et de fraude suffisamment documentés.

Elle a rappelé aussi que les candidats concernés avaient saisi la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État, qui les ont déboutés et ont confirmé la décision de la CENI susmentionnée. Par conséquent, à ce stade, le classement sans suite du dossier d'un candidat ne saurait entraîner une quelconque reconsidération des résultats des scrutins combinés du 20 décembre 2023.

Enfin, la CENI réaffirme son engagement à user pleinement de son pouvoir de régulation pour moraliser la classe politique et décourager les pratiques frauduleuses lors des élections. Elle entend ainsi garantir la transparence et l'intégrité des processus électoraux et référendaires.

Gloire MALUMBA.K