Le ministre de l’Urbanisme et Habitat, Crispin Mbadu Phanzu, annonce dans un communiqué rendu public jeudi 10 avril la suspension ou l’interdiction de toute construction ou installation réalisée sans permis de construire délivré par le Guichet unique de délivrance du permis de construire, ou en violation de l’arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.D'ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022.

Cette décision s'inscrit dans une série de mesures d’urgence visant à renforcer la police d’urbanisme en République Démocratique du Congo (RDC), particulièrement dans la ville-province de Kinshasa. Ces dispositions visent à lutter contre l’occupation anarchique du sol et ses répercussions sur le bien-être des populations.

Il ressort de cette occasion que le pouvoir de police d’urbanisme est dévolu au gouverneur de province ainsi qu’aux agents de l’administration publique. Ces derniers sont invités à exercer leurs prérogatives avec rigueur et diligence.

En outre, il est constaté que le non-respect des dispositions légales en matière d’urbanisme est fréquent, notamment en raison de l’inaction ou de la complicité de certains agents censés en assurer le respect. L’exercice de ce pouvoir de police impose aux autorités la mission de faire appliquer les lois et règlements régissant l’urbanisme sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, le document ministériel cite certaines dispositions de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, modifiée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, du décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme, ainsi que de l’arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993, qui prohibent toute occupation contraire aux prescriptions impératives d’ordre urbanistique.

La même note souligne que, la non-application de cette note expose les agents concernés à des sanctions prévues par la législation applicable à leur statut.

En conséquence, le ministère de l’Urbanisme et Habitat a instruit son Secrétaire général ainsi que le Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa de veiller scrupuleusement à l’exécution de cette note circulaire, laquelle entre en vigueur à la date de sa signature.

Au regard des nombreuses irrégularités constatées dans les pratiques d’occupation du sol à Kinshasa, les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. Interdiction de tout acte d’occupation du sol en milieu urbain ne se conformant pas à un plan particulier d’aménagement ou d’urbanisme émanant des services compétents du ministère.

2. Interdiction de tout lotissement, changement de destination ou morcellement non accompagné d’un avis urbanistique dûment délivré par l’autorité compétente.

3. Retrait de toutes les autorisations d’occupation précaires délivrées sans avis urbanistique préalable, notamment sur les routes, chemins publics, berges des cours d’eau, à proximité des ouvrages d’assainissement ou sur les servitudes publiques, conformément à l’arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993.

4. Rejet systématique de toute demande d’autorisation d’occupation précaire des espaces mentionnés ci-dessus, et délogement des occupants en situation illicite.

5. Surveillance rigoureuse du respect des prescriptions urbanistiques, avec obligation de rapport à l’autorité supérieure en cas de difficultés ou en présence de lotissements et constructions susceptibles d’être démolis.

6. Application stricte des sanctions administratives, fiscales et pénales prévues en cas de non-respect des textes en vigueur.


Gloire MALUMBA.K