Selon une dépêche de la cellule de communication du ministère de la Justice, le garde des Sceaux a dénoncé des pratiques qu’il qualifie de « perception indue », qu’il assimile à une imposition dépourvue de base légale et susceptible de relever d’un détournement de deniers publics. « Ces pratiques constituent une perception indue, assimilable à une imposition sans base légale », a-t-il insisté devant les sénateurs.
Répondant à une question d’actualité du sénateur Clément Muya Muboyayi, portant à la fois sur la régularité juridique du permis de culte et sur la gestion du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), le ministre a réaffirmé la suppression de cette mesure.
Guillaume Ngefa a qualifié le « permis de culte » de dispositif « dépourvu de tout fondement légal », rappelant que la liberté de religion est garantie en République démocratique du Congo et ne saurait être conditionnée à une autorisation administrative. « L’exercice du culte est libre et ne peut être subordonné à l’obtention d’un permis de culte », a-t-il déclaré.
Il a précisé que seule la reconnaissance légale des confessions religieuses, via l’octroi de la personnalité juridique conformément à la loi de 2001 sur les associations sans but lucratif, demeure exigée.
Nommé en août 2025, le ministre de la Justice a également annoncé la mise en place d’une cellule de réception des plaintes et de nouvelles mesures visant à renforcer le respect des textes, mettre fin aux pratiques irrégulières et consolider les mécanismes de contrôle. « C’est le choix de la légalité contre l’arbitraire, de la transparence contre l’opacité et de l’État de droit contre les dérives administratives », a-t-il conclu.
MKG
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