Dans un communiqué daté du 05 mars 2026, le ministère précise que cette exigence concerne l’ensemble des activités liées aux jeux de hasard exercées sur le territoire national, qu’elles soient menées à titre professionnel ou occasionnel. Elle s’applique aussi bien aux opérations réalisées dans des établissements physiques qu’à celles organisées par le biais des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Ces dispositions trouvent leur fondement dans l’article 46 de la loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024. Ce texte institue notamment deux prélèvements : la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou de loterie, ainsi que la taxe ad valorem appliquée aux gains versés aux joueurs.
Initialement inscrites dans l’annexe XV relative aux Sports et Loisirs de l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, ces taxes ont été transférées à l’annexe V, désormais placée sous la tutelle du ministère des Finances.
Le ministère rappelle que la taxe sur l’autorisation d’exploitation est annuelle et payable à échéance, tandis que la taxe ad valorem est due mensuellement. Celle-ci doit être acquittée au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les gains ont été versés aux joueurs. Les modalités de perception sont fixées par l’arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 déterminant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances.
Dans ce contexte, les personnes physiques et morales concernées sont invitées à se conformer à ces dispositions légales et réglementaires. À défaut, elles s’exposent aux sanctions prévues par l’article 8 de l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018, telle que modifiée et complétée.
Le document précise également que les assujettis doivent retirer leur note de perception auprès de la Direction de la Réglementation financière (DRF) du Secrétariat général aux Finances, au Bureau de Réglementation et de Suivi des Jeux de Hasard et de Loterie. Ce service est installé dans l’immeuble Crown Tower, situé au croisement de l’avenue Batetela et du boulevard du 30 Juin à Kinshasa, au troisième niveau (local 304), qui fait office de centre d’ordonnancement pour ces opérations.
Enfin, le ministère des Finances appelle les sociétés exploitant des jeux d’argent sans agrément ni autorisation préalable à se faire identifier et à introduire une demande d’agrément auprès de la Direction de la Réglementation financière ou des divisions provinciales des Finances (Bureau de Réglementation financière), au plus tard le 31 mars 2026.
Rédaction
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